Déclarer et payer vos impôts
Vous pouvez lire ici les points principaux concernant votre déclaration d’impôts et leur versement.
Au-dessus d’un certain niveau de revenus, vous êtes imposable en Suède. C’est l’entreprise qui vous verse vos revenus qui paie vos impôts à l’Agence suédoise des impôts, Skatteverket. Vos impôts sont donc déduits du montant qui vous est versé. Vous avez droit à un bulletin de salaire détaillé ou équivalent chaque fois que vous recevez votre revenu. Ce détail spécifie le montant des impôts déduit pour vous par le payeur.
Pour que le montant de vos impôts soit tout à fait exact, vous devez remettre à Skatteverket une déclaration fiscale une fois par an. C’est votre déclaration de revenus. Cette déclaration spécifie les revenus que vous avez reçus l’année précédente.
Lorsque vous avez remis votre déclaration, Skatteverket calcule si le montant de vos impôts est correct. En décembre au plus tard, l’année de votre déclaration, vous recevez une lettre de Skatteverket, votre « Avis d’impôts définitifs ». Cet avis vous indique si vous devez payer un supplément d’impôts (kvarskatt) ou si vous allez recevoir un remboursement fiscal (skatteåterbäring).
Qui doit déclarer ses revenus ?
Toute personne qui a reçu une déclaration doit déclarer ses revenus. La déclaration vous parvient par la poste ou dans votre boîte électronique, si vous en avez une (Billo, Kivra ou Min myndighetspost).
Dans certains cas, vous devez déclarer vos revenus, même si vous n’avez pas reçu le formulaire de déclaration.
Si vous n’avez pas reçu de déclaration, vous devez quand même déclarer vos revenus si vous répondez « oui » à l’une des affirmations suivantes :
- Vous avez habité la Suède pendant toute l’année 2024 et vos revenus ont été supérieurs à 24 237 couronnes suédoises (SEK) sous forme, par exemple, de salaire, de revenus de votre propre entreprise ou d’allocation parentale.
- Vous avez habité la Suède pendant toute l’année 2024 et vos revenus ont été supérieurs à 100 couronnes suédoises (SEK) sous forme, par exemple, de salaire, de revenus de votre propre entreprise ou d’allocation parentale.
- Vos revenus de capitaux en Suède ont atteint 200 couronnes suédoises (SEK) ou plus en 2024. Les revenus de capitaux peuvent être, par exemple, des intérêts sur épargne ou des bénéfices sur la vente d’actions ou d’autres titres. Il peut également s’agir de bénéfices sur la vente ou sur la location d’un logement.
- Vous avez eu, en 2024, des revenus d’une petite entreprise. Il peut s’agir, par exemple, de dividendes, d’avantages ou d’autres rémunérations. Une petite entreprise est une société par actions dont quatre actionnaires au maximum détiennent conjointement plus de la moitié des parts.
- Vous étiez propriétaire, en tout ou partie, d’un bien immobilier au 1er janvier 2024. On entend par bien immobilier, par exemple, une maison particulière, une maison de campagne ou un terrain.
Vous avez reçu un courrier de Skatteverket (une ”injonction”) de déclarer vos revenus. Vous recevez cette injonction par la poste ou dans votre boîte électronique.
Vous pouvez être dans l’obligation de déclarer vos impôts même si vous avez des revenus provenant d’un autre pays que la Suède. Notre page « Deklarera inkomster från utlandet » présente des informations détaillées à ce sujet.
Si vous avez habité hors de Suède pendant toute l’année, vous pouvez être dans l’obligation, dans certains cas, de déclarer vos revenus en Suède.
Que faire figurer dans ma déclaration de revenus ?
Voici des exemples de revenus qui doivent figurer dans votre déclaration :
- Salaire et autre rémunération versée dans le cadre d’un emploi
- Retraite
- Allocation parentale et allocation parentale provisoire
- Intérêts sur épargne, par exemple sur des avoirs bancaires.
Voici des exemples de revenus qui ne doivent pas figurer dans votre déclaration :
- Allocation d’établissement, Supplément d’établissement et Indemnité de logement
- Aide alimentaire
- Allocations familiales, Allocation logement et Supplément logement
- Allocation d’études de la Commission centrale suédoise de soutien économique aux études CSN
Quand faire ma déclaration ?
Vous devez déposer votre déclaration de revenus à Skatteverket avant le 2 mai au plus tard.
Si vous déposez votre déclaration avant le 2 avril au plus tard, vous pourrez recevoir votre éventuel remboursement fiscal dès le début d’avril. Mais vous devez, pour cela, faire votre déclaration sur le service en ligne, par sms, sur l’application de Skatteverket ou par téléphone. Vous ne devez pas non plus modifier votre déclaration. Le fait, par exemple, de compléter sa déclaration par une annexe est considéré comme une modification.
Si vous faites votre déclaration après le 2 avril, votre remboursement fiscal vous parviendra plus tard dans l’année.
Si vous avez besoin d’un délai pour déposer votre déclaration de revenus
Si vous avez besoin d’un délai pour déposer votre déclaration, vous pouvez demander un délai. En ce cas, vous pouvez déposer votre déclaration avant le 16 mai au plus tard. Votre demande de délai doit parvenir à Skatteverket avant le 2 mai au plus tard.
Vous pouvez demander un délai de l’une des manières suivantes :
- En vous connectant sur le site www.skatteverket.se, si vous avez un certificat électronique
- En téléphonant aux renseignements fiscaux, Skatteupplysningen, 0771-567 567 (depuis un autre pays : +46 8 564 851 60)
- En vous rendant dans un bureau de services publics
Comment remplir ma déclaration de revenus ?
L’organisme qui vous verse vos revenus transmet le plus souvent à Skatteverket le montant de vos revenus de l’année. C’est pourquoi Skatteverket a déjà inscrit ce montant dans la déclaration que vous recevez de Skatteverket. Le montant figurant dans votre déclaration est votre revenu brut, donc vos revenus avant déduction des impôts.
Si tout est exact
Si les données figurant dans la déclaration sont exactes, il vous suffit de signer et de déposer votre déclaration. Voir ci-dessous comment envoyer votre déclaration.
Si vous devez modifier ou compléter votre déclaration
Il est parfois nécessaire de modifier ou de compléter la déclaration. Cela, par exemple, pour cause de données erronées transmises à Skatteverket par votre employeur, ou que vous avez vendu un logement ou des titres de valeur.
Si vous devez modifier ou compléter votre déclaration, vous devez le faire sur le service en ligne Inkomstdeklaration 1 ou sur votre déclaration papier. Pour modifier votre déclaration en ligne, vous devez avoir un certificat électronique suédois. Y font exception les déductions pour trajets entre le domicile et le lieu de travail que vous pouvez effectuer sur le service en ligne, même avec les codes. Pour en savoir plus, voir à Comment envoyer ma déclaration fiscale ?
Avez-vous bénéficié de l’abattement de base correct ?
Toute personne qui habite et travaille en Suède a, le plus souvent, droit à l’abattement de base. L’abattement de base est une déduction que Skatteverket applique sur vos revenus de salaire, d’honoraires ou similaires, avant de calculer le montant de vos impôts. C’est pourquoi cet abattement implique pour vous, le plus souvent, une réduction de vos impôts. Si vous avez une entreprise individuelle, l’abattement de base est également appliqué sur les revenus de cette activité.
À partir de l’année de vos 67 ans, l’abattement fiscal augmente.
Les règles concernant l’abattement de base sont les suivantes :
- Si vous avez habité la Suède et que vous avez eu des revenus pendant toute l’année, vous avez droit à l’abattement de base sur toute l’année.
- Si vous avez habité à l’étranger une partie de l’année mais que vous avez déclaré au moins 90 % de vos revenus de l’année en Suède, vous avez droit à l’abattement de base sur toute l’année.
- Si vous avez habité et eu des revenus en Suède une partie de l’année, vous avez droit à l’abattement de base sur les mois pendant lesquels vous avez habité la Suède.
Skatteverket applique le plus souvent l’abattement de base dans la déclaration qui vous parvient. Si ce n’est pas fait, ou si vous estimez que l’abattement de base est trop bas, vous devez vous-même inscrire dans la case Autres renseignements/Övriga upplysningar combien de mois vous avez travaillé en Suède l’année dernière et si vous désirez l’abattement de base pour cette période.
Avez-vous eu des frais que vous pouvez déduire ?
Si vous avez eu des frais pour pouvoir travailler, vous pouvez, dans certains cas, les déduire dans votre déclaration. Ces déductions réduiront vos impôts. Vous pouvez, par exemple, déduire vos frais :
- pour un trajet long entre votre domicile et votre travail
- si vous habitez dans une autre localité que votre famille à cause de votre travail
Vous avez une entreprise individuelle ?
Si vous avez une entreprise individuelle, vous devez aussi remplir une annexe d’entreprise (NE-bilaga). Vous la déposez avec votre déclaration. Dans l’annexe d’entreprise, vous complétez les données concernant les activités de votre entreprise. L’annexe d’entreprise est le formulaire SKV 2161 que vous pouvez imprimer à partir du site www.skatteverket.se, ou le commander par téléphone aux renseignements fiscaux Skatteupplysningen:
Il existe un guide sur la manière de remplir votre déclaration. Il existe en suédois et en anglais.
Comment envoyer ma déclaration ?
Vous pouvez envoyer votre déclaration de l’une des manière suivantes :
- Dans l’application de Skatteverket
- Par SMS
- Par téléphone
- Par le service en ligne Inkomstdeklaration 1
- En envoyant la déclaration papier.
Le texte de l’application, les services de SMS, en ligne et la déclaration sont en suédois. Si vous effectuez votre déclaration par téléphone, vous pouvez obtenir les informations en suédois et en anglais.
Les codes figurant dans la déclaration
Des codes figurent le plus souvent dans la déclaration que vous avez reçue. Vous pouvez les utiliser pour faire votre déclaration.
Si vous ne recevez aucun code, c’est, le plus souvent, parce que vous devez modifier quelque chose dans votre déclaration.
Si vous avez perdu les codes, vous ne pouvez malheureusement pas en recevoir de nouveaux. De même si les codes ne fonctionnent plus, car quelque chose a été modifié dans votre déclaration après que Skatteverket l’a établie.
Si vous n’avez aucun code, vous pouvez, au lieu de cela, déclarer par le service en ligne si vous avez un certificat électronique. Sinon, vous pouvez déclarer sur papier.
Dans l’application
Vous pouvez déclarer dans l’application si tout ceci vous correspond :
- Vous avez un certificat électronique ou vous avez une déclaration comportant des codes.
- Vous devez uniquement approuver votre déclaration ou bien uniquement approuver votre déclaration et faire des déductions pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Voici comment déclarer dans l’application :
- Téléchargez l’application Skatteverket.
- Connectez-vous avec votre certificat électronique ou l’identifiant qui figure dans la notice de votre déclaration. Inscrivez aussi votre No. national d’identité ou équivalent.
- Contrôlez que les données de la déclaration sont exactes et faites la déduction pour voyages si vous y avez droit.
- Approuvez la déclaration à l’aide de votre certificat électronique ou avec le code de signature que vous trouvez dans la notice de la déclaration. Vous recevez immédiatement un reçu de votre dépôt de déclaration. Ce reçu prouve que votre déclaration est parvenue à Skatteverket.
Par texto/SMS
Vous ne pouvez faire votre déclaration par texto que si dans les cas suivants :
- Vous avez reçu une déclaration avec des codes
- Vous devez uniquement approuver votre déclaration
- Vous avez un abonnement de téléphone mobile suédois.
Voici comment déclarer par texto :
- Prenez votre déclaration et vérifiez que les données sont exactes.
- Trouvez vos codes personnels. Ils se trouvent dans la notice de la déclaration.
- Trouvez votre code de signature. Envoyez votre No. national d’identité ou équivalent et le code de signature au 71144 par texto. N’indiquez aucun indicatif de pays avant le 71144, même si vous n’êtes pas en Suède. N’oubliez pas l’intervalle entre le No. national d’identité et le code de signature. Exemple : AAMMJJNNNN 99999999.
- Attendez le texto que vous recevez en réponse. Ce texto confirme que vous avez déposé votre déclaration. Il peut se passer jusqu’à dix minutes avant que ce texto vous parvienne.
- Conservez votre confirmation texto.
Si le code de signature ne fonctionne pas, cela signifie qu’une modification est intervenue dans votre déclaration depuis qu’elle vous a été envoyée. En ce cas, vous devez déclarer à l’aide de votre certificat électronique sur le service en ligne Inkomstdeklaration 1 ou sur déclaration papier.
Déclaration par téléphone
Vous pouvez déposer votre déclaration par téléphone si vous avez reçu une déclaration avec des codes ou si vous devez seulement approuver la déclaration.
Voici comment faire pour déclarer par téléphone :
- Prenez votre déclaration et contrôlez que les données sont exactes.
- Trouvez vos codes personnels. Ils sont dans la notice de la déclaration.
- Téléphonez au 020-567 100 (si vous téléphonez depuis l’étranger, faites le +46 8 764 92 40). Suivez les instructions vocales. Vous pouvez les entendre en anglais ou en suédois. Attendez d’entendre un message vocal dans le téléphone. Ce message confirme que votre déclaration est parvenue à Skatteverket. Ce message est sauvegardé, vous pouvez donc téléphoner et réécouter le message si vous le désirez.
Sur notre service en ligne
Si vous avez un certificat électronique suédois, vous pouvez effectuer toutes vos procédures de déclaration dans le service en ligne inkomstdeklaration 1.
Si vous n’avez pas de certificat électronique suédois mais que vous avez reçu une déclaration comportant des codes, vous pouvez vous connecter au service à l’aide des codes que vous trouverez dans la notice de la déclaration. Vous pouvez y approuver votre déclaration et procéder aux éventuelles déductions pour voyages, mais à aucune autre modification.
Voici comment déclarer sur le service en ligne :
1. Connectez-vous à l’aide de votre certificat électronique ou de votre identifiant qui figure dans la notice de la déclaration. Vous devez aussi inscrire votre No. national d’identité ou équivalent. Le service en ligne est en suédois.
2. Contrôlez les données de la déclaration et effectuez les modifications nécessaires. Si vous vous êtes connecté à l’aide des codes, vous pouvez effectuer les déductions pour les trajets domicile-travail, mais aucune autre modification.
3. Approuvez la déclaration à l’aide de votre certificat électronique ou de votre code de signature qui figure dans la notice de la déclaration. Vous recevez immédiatement un reçu qui prouve que votre déclaration est parvenue à Skatteverket.
Déclarer sur papier
Si vous devez déclarer, vous avez reçu, dans la plupart des cas, une déclaration sur papier remplie ou dans votre boîte électronique, si vous en avez une. Si vous n’avez pas reçu de déclaration, mais que vous savez que vous devez en faire une, vous pouvez téléphoner aux renseignements fiscaux Skatteupplysningen ou vous rendre dans un bureau de services publics pour obtenir une déclaration papier.
Voici comment déclarer sur papier
- Contrôlez les données de la déclaration.
- Si vous devez faire une modification : faites-le en inscrivant le nouveau montant total dans la case blanche, sur la ligne que vous désirez modifier.
- Signez votre déclaration.
- Mettez un timbre sur l’enveloppe et envoyez la déclaration à l’adresse suivante :
Skatteverket
Inläsningscentralen
Inkomstdeklaration 1
FE 8000
107 75 Stockholm [Suède]
Si quelqu’un d’autre doit faire votre déclaration
Vous pouvez laisser quelqu’un d’autre faire votre déclaration si vous savez qu’il vous sera difficile de le faire vous-même. En ce cas, vous devez demander à Skatteverket l’autorisation de désigner un mandataire de déclaration.
Faites la demande au plus tard un mois avant la date de déclaration. Vous pouvez faire la demande sur le service en ligne de Skatteverket Ombud och behörigheter/Mandataires et habilitations ou sur un formulaire. Ce formulaire existe en anglais et en suédois. Le service en ligne n’existe qu’en suédois.
Lorsque Skatteverket a approuvé votre mandataire de déclaration, cette personne reste enregistrée jusqu'à ce que vous annuliez son habilitation auprès de Skatteverket.
Remboursement fiscal
Un certain temps après votre déclaration, vous recevez votre avis d’impôt définitif. Il y est indiqué si vous allez recevoir un remboursement d’impôts. Ce remboursement peut, par exemple, être dû au fait que votre payeur a déduit un montant d’impôts trop élevé.
L’avis d’impôt définitif indique aussi le montant de votre remboursement fiscal.
Comment et à quelle date recevrez-vous votre remboursement fiscal ?
Pour recevoir votre remboursement fiscal, vous devez indiquer à Skatteverket votre numéro de compte bancaire. Si vous n’avez pas de compte bancaire, vous pouvez téléphoner aux renseignements fiscaux Skatteupplysningen au 0771-567 567 ou vous rendre dans un bureau de services.
Si vous indiquez votre numéro de compte au plus tard lorsque vous déposez votre déclaration de revenus, votre remboursement sera automatiquement versé sur votre compte. Si vous indiquez votre numéro de compte bancaire plus tard, vous devrez vous-même demander que le montant soit transféré sur votre compte. Vous le faites par téléphone aux renseignements fiscaux Skatteupplysningen au 0771-567 567 ou en vous rendant dans un bureau de services.
Pour indiquer votre numéro de compte dans une banque suédoise
Si vous avez un certificat électronique suédois, vous pouvez informer Skatteverket de votre numéro de compte lorsque vous faites votre déclaration sur le service en ligne Inkomstdeklaration 1 ou dans l’application de Skatteverket. Vous pouvez aussi indiquer votre numéro de compte sur le service en ligne Skattekonto/Compte fiscal.
Si vous n’avez pas de certificat électronique suédois, vous pouvez informer Skatteverket dide votre numéro de compte. Vous pouvez suivre l’une des procédures suivantes :
ou bien
Indiquer à Skatteverket votre numéro de compte étranger
Si vous n’avez pas de numéro de compte suédois, votre remboursement fiscal peut vous être versé sur un compte bancaire étranger.
Voici comment indiquer à Skatteverket votre numéro de compte étranger :
- Écrivez une lettre disant que vous désirez indiquer à Skatteverket un compte bancaire étranger. Votre lettre doit comporter les données suivantes.
- Vos nom, prénom, votre numéro national d’identité suédois ou de coordination et vos données de contact pour que Skatteverket puisse vous joindre
- L’IBAN et le code BIC du compte bancaire étranger
- Votre signature et votre nom en toutes lettres.
- Obtenez de la banque étrangère un certificat en original. Ce certificat doit avoir moins de six mois et contenir les données suivantes :
- La date de délivrance du certificat.
- Vos nom, prénom et numéro national d’identité suédois ou numéro de coordination.
- Votre adresse et votre numéro de téléphone.
- L’IBAN et le code BIC de votre compte bancaire.
- La signature d’un employé de la banque et son nom en toutes lettres.
- Envoyez cette lettre contenant vos données et le certificat à l’adresse suivante :
Skatteverket
205 30 Malmö [Suède]
L’Agence suédoise des impôts Skatteverket utilisera ce numéro de compte jusqu’à ce que vous lui en indiquiez un autre.
Payer plus d’impôts : arriéré d’impôts
Un certain temps après votre déclaration, vous recevez votre avis d’impôt définitif. Il vous indique si vous devez payer plus d’impôts, un arriéré d’impôts. Vous pouvez avoir un arriéré d’impôts, par exemple, si votre payeur a versé trop peu d’impôts pour vous à Skatteverket.
L’avis d’impôt définitif indique aussi combien vous devez verser et à quelle date au plus tard.
Quand devez-vous payer ?
Vous devez payer dans un délai de 90 jours après réception de votre avis d’impôt définitif. La date limite à laquelle le montant doit se trouver au compte de Skatteverket figure sur l’avis d’impôt définitif, mais vous pouvez régler votre arriéré d’impôts dès réception de votre déclaration.
Intérêts
Comment faire pour payer ?
Vous payez par bankgiro, au compte bankgiro 5050-1055. Vous pouvez aussi payer par Swish, mais vous devez alors vous connecter au site skatteverket.se à l’aide d’un certificat électronique suédois et suivre les instructions. Ces instructions n’existent qu’en suédois.
Vous devez payer en couronnes suédoises (SEK). N’oubliez pas de contrôler le taux de change en vigueur.
Payer par bankgiro sur compte internet
Vous pouvez payer par bankgiro sur votre compte bancaire sur internet. Vous remplissez alors le montant et vous indiquez votre numéro de reconnaissance optique OCR (numéro de référence). Le numéro OCR se trouve sur l’avis d’impôt définitif et sur votre déclaration de revenus.
Vous pouvez aussi trouver votre numéro OCR par le service de Skatteverket, qui n’existe qu’en suédois. Inscrivez votre No. national d’identité ou correspondant dans la case « Person- eller organisationsnummer ». Cliquez ensuite la case «Beräkna»/Calculer.
Payer par bankgiro à l’aide d’un mandat de paiement
Si vous payez par bankgiro à l’aide d’un mandat sur papier déjà rempli, il vous suffit de remplir le montant. Vous pouvez commander des mandats papiers déjà remplis en téléphonant aux renseignements fiscaux Skatteupplysningen ou en vous rendant dans un bureau de services.
N’oubliez pas que cela prend plusieurs jours bancaires avant que le montant ne parvienne à Skatteverket.
Payer depuis une banque étrangère
Pour payer depuis une banque étrangère, vous procédez de la même manière que depuis une banque suédoise. Vous devez alors fournir les données suivantes:
- Le numéro d’IBAN : SE56 8000 0890 1196 4624 0516
- Le code BIC-/Swift : SWEDSESS
- Nom de la banque : Swedbank AB, SE-105 34 STOCKHOLM
- Destinataire : Skatteverket, SE-831 87 ÖSTERSUND
- Votre numéro national d’identité ou le numéro OCR
Un film qui vous dit comment déclarer vos revenus
Un film sur la déclaration de revenus
Ce film vous montre comment déclarer vos revenus. Il est sous-titré en plusieurs langues. Pressez sur CC dans le film pour afficher les sous-titres.
Lisez ici ce que dit le film
Lorsque vous payez vos impôts, vous contribuez à faire exister la société. Pour que vos impôts soient justes, vous devez déclarer vos revenus. Vous devez le faire avant le 2 mai au plus tard. Vous recevez votre déclaration par la poste ou dans votre boîte électronique.
L’Agence suédoise des impôts Skatteverket est informée de la plupart de vos revenus. Par exemple de votre employeur, de votre banque ou de l’Agence de la sécurité sociale Försäkringskassan. C’est pourquoi ces revenus sont déjà indiqués dans la déclaration que Skatteverket vous envoie.
Voici comment faire votre déclaration: commencez par vérifier que toutes les données sont exactes. Si tout est exact et que vous n’avez rien à modifier ni à compléter, vous pouvez approuver votre déclaration à l’aide de votre certificat électronique suédois bank-ID ou à l’aide des codes que vous avez reçus avec votre déclaration papier. Vous le faites facilement dans l’application de Skatteverket. Vous pouvez aussi déposer votre déclaration par texto/SMS, par téléphone, sur le service en ligne, ou en nous envoyant la déclaration papier par la poste.
Vous avez vendu un logement ou des actions, ou vous avez une entreprise ? En ce cas, vous devez vous-même modifier ou compléter votre déclaration.
Sur le service en ligne, nous avons préparé une annexe pour vous dans laquelle de nombreuses données sont complétées. Si vous avez droit à des déductions de frais, par exemple pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, vous devez vous-même ajouter ces données dans votre déclaration.
N’oubliez pas de vérifier d’abord les règles applicables à ces déductions pour que tout soit juste dès le début.
Lorsque vous avez déposé votre déclaration, nous examinons vos données et nous calculons vos impôts définitifs. Quand nous avons terminé, vous recevez votre avis d’impôt définitif. Il vous indique si vous recevrez un remboursement fiscal ou si vous devez verser un arriéré d’impôts.
Si vous devez recevoir un remboursement fiscal, il vous sera versé directement sur votre compte bancaire si vous l’avez indiqué à Skatteverket.
Si vous devez payer, vous le faites au compte bancaire bankgiro de Skatteverket ou par Swish. Vous trouverez plus de renseignements sur la déclaration à la page skatteverket.se/deklaration.
Si vous avez besoin d’informations approfondies sur la déclaration de revenus
Sur d’autres pages du site skatteverket.se sont présentées des informations approfondies sur la déclaration de revenus. Elles n’existent qu’en suédois et, parfois en anglais.
Si vous avez besoin d’informations détaillées et que vous ne comprenez ni le texte suédois, ni le texte anglais, n’hésitez pas à vous rendre dans un bureau de services ou à téléphoner aux renseignements fiscaux Skatteupplysningen, au 0771-567 567.
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