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Demande de versement pour services de type ROT et RUT – sans identifiant électronique suédois

Vous qui fournissez des services de type ROT (travaux de réparation ou de rénovation) ou RUT (services à domicile) mais qui n’êtes pas domicilié en Suède et ne pouvez donc pas avoir d’identifiant électronique suédois, vous pouvez demander ici le versement compensatoire correspondant aux services fournis. Cela est valable si le travail a été effectué en Suède ou dans tout autre pays de l'EEE. A la rubrique "Utiliser notre formulaire", vous trouverez le formulaire dont vous avez besoin pour présenter votre demande de versement. Notez que les formulaires sont différents s’il s’agit de services de type ROT ou RUT.

Si vous avez un identifiant électronique suédois, vous devez utiliser notre service électronique.

1ère étape : Remplir le formulaire

  1. Ouvrir le formulaire.
  2. Fournir les informations demandée
  3. Marquer la case pour la signature
  4. Signer à l’aide de la souris, de la fonction tactile ou d’un autre outil
  5. Cliquer sur le bouton "Enregistrer" situé en haut du formulaire.
  6. Sélectionner "Enregistrer" dans la fenêtre qui s’ouvre.

Le formulaire sera enregistré au format PDF dans votre dossier «Fichiers téléchargés" si vous ne choisissez pas de le placer ailleurs.

2ème étape : Envoyer le formulaire à l’Agence suédoise des impôts

  1. Cliquer sur le lien "Joindre le formulaire"
  2. Indiquer que vous demandez un versement pour services de type ROT et RUT.
  3. Joindre le fichier au format PDF et un certificat étranger d’absence de dettes valide
  4. Indiquer votre adresse électronique

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