På skatteverket.se använder vi kakor (cookies) för att webbplatsen ska fungera på ett bra sätt för dig. Genom att surfa vidare godkänner du att vi använder kakor. Vad är kakor?

För närvarande har vi vissa störningar i telefonin till skatteupplysningen.

Logotyp, till startsidan

Personnel recruté sur place

Information au personnel des missions à l'étranger et des postes consulaires de carrière recruté sur place.

Vous êtes tenu, lorsque vous faites partie du personnel d'une mission à l'étranger ou d'un poste consulaire de carrière, de faire une déclaration d'impôts et de payer des impôts en Suède.

Exception: Des accords fiscaux bilatéraux passés entre la Suède et le pays où est sise la mission peuvent faire que l'imposition ait lieu dans ledit pays.

Impôts préliminaires

Vous devez vous-même, tous les mois, payez vos impôts préliminaires sous forme d'impôt spécial sur les salaires (SA-skatt). Vous en faites la demande sur le formulaire « Preliminär inkomstdeklaration 1 » (SKV 4314) (Déclaration préliminaire nº 1).

Cotisations sociales (charges patronales)

En règle générale, la mission à l'étranger verse des charges patronales (dont sont déduites les charges salariales du régime générale) sur les salaire brut et avantages assujettis à l'impôt des personnes couvertes par le régime suédois de sécurité sociale.

Exception: Les personnes qui, depuis le 1er mai 2010 ou après, font partie du personnel de la mission d'un État membre de l'UE peuvent être couvertes par le système de sécurité sociale dudit État dans la mesure où ce dernier considère que ces personnes sont, ou non, couvertes par les règles en vigueur pour les employés de la fonction publique. Si la mission de l'État membre de l'UE estime que ces employés sont à comparer aux employés de la fonction publique, ceux‑ci sont alors couverts par le régime de sécurité sociale du pays dans lequel ils sont employés. Si la mission de l'État membre de l'UE estime que ces derniers ne le sont pas, ils sont couverts par le régime suédois de sécurité sociale.

Les personnes qui, le 1er mai 2010, faisaient déjà partie du personnel de la mission d'un État membre de l'UE, sont couvertes par des dispositions transitoires (Voir ci-après).

Accord sur les charges sociales

Information seulment en anglais:

If you belong to the Swedish social insurance system, you can agree with the embassy to report and pay employer’s contributions. Registration shall then be made on the attached form ”Anmälan om skyldighet att redovisa och betala arbetsgivaravgifter på egen lön” (SKV 4738) (“Registration, the obligation to report and pay employer’s contributions on one’s own salary”).

Déclaration annuelle de salaire

À l'échéance de l'exercice, la mission vous adresse, ainsi qu'à l'Agence suédoise des impôts, une déclaration annuelle de salaire (formulaire KU10). Cette déclaration contient des informations sur le salaire brut perçu, les avantages en nature et autres indemnités. Ces informations sont ensuite portées sur votre déclaration d'impôts.

Le salaire est normalement porté dans la case 011 du formulaire KU10. Les avantages en nature, par exemple fourniture gratuite de nourriture ou voiture de société, sont rapportés dans les cases 012-018 et complétés par des croix dans les cases 041-049.

Si vous avez passé un accord concernant le paiement des charges sociales, il y a une croix dans la case 093.

Pour vous qui, conformément au Règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, avez choisi d'être couvert par le régime de sécurité sociale du pays dans lequel est sise la mission, les salaire et avantages en nature sont rapportés dans la case 031, avec fourniture d'informations dans les cases 041-049 et 014‑017.

Si, conformément à l'accord fiscal passé entre la Suède et le pays dans lequel est sise la mission, vous devez payer des impôts audit pays, la mission fournit alors une déclaration annuelle de salaire spéciale (formulaire KU14).

Déclaration d'impôts

Vous devez déclarer vos revenus dans la déclaration d'impôts nº 1. L'Agence suédoise des impôts imprime dans votre déclaration d'impôts les renseignements obtenus à partir de la déclaration annuelle de salaire. Vous êtes tenu, même si vous ne recevez pas de votre employeur une déclaration annuelle de salaire, de porter vos revenus (salaire net, avantages en nature assujettis à l'impôt et autres indemnités) dans votre déclaration d'impôts et d'y indiquer le nom de votre employeur dans la case « Renseignements divers ».

Si, selon l'accord fiscal passé entre vous et la mission, vous n'êtes pas imposable en Suède, vous devez l'indiquer dans la case « Renseignements divers » de votre déclaration d'impôts.

Dispositions transitoires (sont applicables aux employés locaux de missions d'États membres de l'UE embauchés avant le 1er mai 2010)

Ces dispositions permettent à une personne de continuer d'être couverte par le Règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil au cas où une application du Règlement n° 883/04 aurait pour conséquence de faire dépendre ladite personne du régime de sécurité sociale d'un État membre tiers. Valables au maximum 10 ans, ces dispositions ne le sont qu'en cas de non-modification des conditions présentes.

Skatteverket

Till toppen