Personnel recruté sur place
Vous êtes tenu, lorsque vous faites partie du personnel d'une mission à l'étranger ou d'un poste consulaire de carrière, de faire une déclaration d'impôts et de payer des impôts en Suède.
Exception: Des accords fiscaux bilatéraux passés entre la Suède et le pays où est sise la mission peuvent faire que l'imposition ait lieu dans ledit pays.
Impôts préliminaires
Vous devez vous-même, tous les mois, payez vos impôts préliminaires sous forme d'impôt spécial sur les salaires (SA-skatt). Vous en faites la demande sur le formulaire « Preliminär självdeklaration » (SKV 4314).
Cotisations sociales (charges patronales et cotisations personnelles)
En règle générale, la mission à l'étranger verse des charges patronales (dont sont déduites les charges salariales du régime générale) sur les salaire brut et avantages assujettis à l'impôt des personnes couvertes par le régime suédois de sécurité sociale.
Exception: Les personnes qui, depuis le 1er mai 2010 ou après, font partie du personnel de la mission d'un État membre de l'UE peuvent être couvertes par le système de sécurité sociale dudit État dans la mesure où ce dernier considère que ces personnes sont, ou non, couvertes par les règles en vigueur pour les employés de la fonction publique. Si la mission de l'État membre de l'UE estime que ces employés sont à comparer aux employés de la fonction publique, ceux‑ci sont alors couverts par le régime de sécurité sociale du pays dans lequel ils sont employés. Si la mission de l'État membre de l'UE estime que ces derniers ne le sont pas, ils sont couverts par le régime suédois de sécurité sociale.
Les personnes qui, le 1er mai 2010, faisaient déjà partie du personnel de la mission d'un État membre de l'UE, sont couvertes par des dispositions transitoires (Voir ci-après).
Accord sur les charges sociales
Si vous êtes couvert par le système suédois d'assurances sociales, vous pouvez passer un accord votre mission à l'étranger. Vous pouvez, en accord avec cette dernière, vous charger vous-même de verser les charges sociales. Vous devez alors, vous-même, verser ces charges sociales qui prennent la forme de cotisations personnelles égales à un certain pourcentage des salaire brut et avantages assujettis à l'impôt.
Vous devez, en cas d´accord portant sur le versement des charges sociales, l'indiquer dans votre déclaration d'impôt préliminaire. Les cotisations personnelles seront incluses dans l'impôt spécial sur le salaire (SA‑skatten) que vous payez tous les mois.
Notez que si vous avez passé un accord portant sur les charges sociales, vous devez également payer, à la différence de l'Ambassade, la cotisation salariale du régime général de 9,21 pour cent (pour l'exercice 2012). Ce qui veut dire qu'il est plus onéreux de passer un accord sur les charges sociales que de laisser à l'Ambassade le soin de régler les charges sociales sous forme de charges patronales.
L'Ambassade paye, en règle générale, les charges sociales, ce qui veut dire que, pour pouvoir être dispensée de payer ses charges patronales, elle doit pouvoir prouver qu'un accord a été passé avec l'employé, accord selon lequel il incombe à ce dernier de payer les charges sociales (sous forme de cotisations personnelles).
Déclaration annuelle de salaire
À l'échéance de l'exercice, la mission vous adresse, ainsi qu'à l'Agence suédoise des impôts, une déclaration annuelle de salaire (formulaire KU10). Cette déclaration contient des informations sur le salaire brut perçu, les avantages en nature et autres indemnités. Ces informations sont ensuite portées sur votre déclaration d'impôts.
Le salaire est normalement porté dans la case 11 du formulaire KU10. Les avantages en nature, par exemple fourniture gratuite de nourriture ou voiture de société, sont rapportés dans les cases 12-18 et complétés par des croix dans les cases 41-49.
Si vous avez passé un accord concernant le paiement des charges sociales (vous payez les cotisations personnelles), les salaire et avantages en nature sont alors rapportés dans la case 25 du formulaire KU10.
Pour vous qui, conformément au Règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, avez choisi d'être couvert par le régime de sécurité sociale du pays dans lequel est sise la mission, les salaire et avantages en nature sont rapportés dans la case 31, avec fourniture d'informations dans les cases 41-49 et 14‑17.
Si, conformément à l'accord fiscal passé entre la Suède et le pays dans lequel est sise la mission, vous devez pays des impôts audit pays, la mission fournit alors une déclaration annuelle de salaire spéciale (formulaire KU14).
Déclaration d'impôts
Vous devez déclarer vos revenus dans la déclaration d'impôts nº 1. L'Agence suédoise des impôts imprime dans votre déclaration d'impôts les renseignements obtenus à partir de la déclaration annuelle de salaire. Vous êtes tenu, même si vous ne recevez pas de votre employeur une déclaration annuelle de salaire, de porter vos revenus (salaire net, avantages en nature assujettis à l'impôt et autres indemnités) dans votre déclaration d'impôts et d'y indiquer le nom de votre employeur dans la case « Renseignements divers ».
Si vous et la mission avez passé un accord portant sur le versement des charges sociales (vous versez donc les cotisations personnelles), vous devez également remplir le formulaire de déclaration T1 (SKV 2050).
Si, selon l'accord fiscal passé entre vous et la mission, vous n'êtes pas imposable en Suède, vous devez l'indiquer dans la case « Renseignements divers » de votre déclaration d'impôts.
Dispositions transitoires (sont applicables aux employés locaux de missions d'États membres de l'UE embauchés avant le 1er mai 2010)
Ces dispositions permettent à une personne de continuer d'être couverte par le Règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil au cas où une application du Règlement n° 883/04 aurait pour conséquence de faire dépendre ladite personne du régime de sécurité sociale d'un État membre tiers. Valables au maximum 10 ans, ces dispositions ne le sont qu'en cas de non-modification des conditions présentes.
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Formulaires
